CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° À quarante-cinq jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l’exception de ceux visés aux quatre alinéas précédents et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 du code rural. ».
À l’heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires (produits alimentaires périssables, viandes congelées et surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables) sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire par l’article L. 443-1 du code de commerce.
En dehors de ces exceptions, les délais de paiement effectivement pratiqués sont souvent excessifs, au détriment des fournisseurs de produits alimentaires autres que ceux visés à l’article L. 443-1 du code de commerce.
Cette proposition vise à réduire à 45 jours, et à harmoniser les délais de paiement des produits alimentaires non périssables, en conservant par ailleurs les règles spécifiques prévues par l’article L. 443-1 du code de commerce.