ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« au chapitre V »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Amendement de précision rédactionnelle.