Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi qu’au »
les mots :
« et dans le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.