ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
----------
à l'amendement n° 26 (rect.) de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les conditions tarifaires de la convention unique ou du contrat cadre annuel doivent obligatoirement figurer en pied de page sur la facture d'achat du produit auquel elles se rapportent et être exprimées en pourcentage du prix unitaire dudit produit. »
Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture le poids des services de coopération commerciale dans le prix d'achat effectif.