CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de forfait chez un même fournisseur doit être effectif au plus tard à l’émission de la première facture suivant la date à laquelle la demande a été effectuée par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le changement de forfait nécessite d'effectuer une opération de dégroupage. »
Cet amendement impose aux fournisseurs de rendre effectif le changement de forfait au plus tard à l'émission de la première facture suivant la demande de changement.
Par exemple, si un consommateur, facturé le 20 de chaque mois, demande le 12 septembre à passer d'un forfait 4 heures à un forfait 6 heures ; le passage au forfait 6 heures sera effectif à compter du 20 septembre.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la réalisation d'une opération de dégroupage est rendue nécessaire.