APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
----------
à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet amendement, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« agissant à des fins non professionnelles ».
Amendement rédactionnel.