CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots :
« sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret ».
II. – Après l’alinéa 5 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du dix-huitième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur agissant à des fins non professionnelles d'au plus le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat, sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. »
III. – Après les mots :
« communications électroniques »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet amendement.
Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.