CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot, Lezeau, Garrigue, Philippe-Armand Martin, Garraud et Remiller
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d’un comité interprofessionnel du vin de champagne ».
Actuellement, seuls les accords interprofessionnels visés au Livre VI du code rural permettent de fixer des délais de paiement, conformément au 4eme alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce.
Cet amendement permet d’étendre ces modalités aux décisions interprofessionnelles prises en Champagne, en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée.