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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« restituée »,
insérer les mots :
« . La somme due doit faire l’objet d’un ordre de remboursement du fournisseur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à cerner très précisément la responsabilité du fournisseur.