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ART. 6
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« restituée »,

insérer les mots :

« . La somme due doit faire l’objet d’un ordre de remboursement du fournisseur »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à cerner très précisément la responsabilité du fournisseur.