CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l’article 3 précité. »
Cet amendement ouvre la possibilité aux consommateurs domestiques entrant dans un nouveau site de faire le choix du tarif réglementé de vente de gaz naturel.
Les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez, les recompositions à l'échelle européenne et internationale du secteur énergétique sont, entre autres, autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz ; les tarifs réglementés demeurant le seul dispositif capable de les contenir, et ce au bénéfice des plus petits consommateurs, en l'occurrence les particuliers.