CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
M. Vidalies, Mme Batho, M. Garot, Mme Mazetier, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« besoins professionnels »,
insérer les mots :
« et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinq salariés ».
Il s’agit d’étendre l’obligation faite aux banques d’adresser annuellement aux personnes physiques un relevé des frais bancaires aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles.
Le dispositif proposé par le présent amendement permettrait d’inclure les PME de moins de cinquante salariés dans le dispositif prévu initialement au texte pour les seuls consommateurs.
Il s’agit d’une mesure qui simplifierait la vie de très nombreuses très petites entreprises (TPE).