CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Titre I bis : Du médiateur de la consommation
« Article X X X
« Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l’exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.
« Le médiateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. La saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
« Le médiateur est nommé pour six ans par le ministre chargé de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable, ni révocable.
« Le médiateur rend compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière de consommation, à leur demande.
« L’ensemble des charges afférentes au fonctionnement des services du médiateur est assuré par une contribution volontaire des entreprises de la distribution. »
Le domaine de la consommation connaît aujourd’hui une progression très importante de la conflictualité. Il apparaît indispensable, pour limiter la pression judiciaire croissante, de mettre en pace des procédures pré-contentieuses.
Dans son rapport, « de la conso méfiance à la conso confiance », le député Luc Chatel a ainsi pu faire très justement la promotion d’une procédure fondée sur l’intervention d’un médiateur de la consommation dont il appelle la création de ses vœux.
Dans ce sens, le présent amendement propose donc la création de ce médiateur.