Le projet de loi actuel maintient les services de coopération commerciale. Or, si ces services, qualifiés de marge arrière, subsistent rien n'empêchera de nouveau leur inflation, et donc de surcroît l'inflation des prix à la consommation, autant de freins à la relance du pouvoir d'achats des Français.

Aussi, le présent amendement, s'attache à la suppression des marges arrières sans pour autant revenir sur le principe de la non négociabilité des conditions générales de vente puisque le barème des prix du fournisseur n'est pas rendu négociable par le présent amendement.

Le présent amendement propose donc de supprimer les marges arrières (facturées par le distributeur) en contractualisant tout avantage obtenu ( = service négocié) sous la forme de réductions de prix et permettant de surcroît au fournisseur de maîtriser davantage sa différenciation tarifaire.