CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Celles-ci sont négociables et constituent l'offre du producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur. Elles comprennent de manière limitative :
« – le barème des prix unitaires ;
« – les réductions de prix ;
« – les conditions de règlement. »
En n’accordant pas immédiatement aux distributeurs la possibilité de négocier les tarifs de leurs fournisseurs, le projet de loi empêchera de contenir efficacement les hausses de tarifs annoncées par les industriels.
Si la hausse des matières premières agricoles justifie pour partie ces hausses, elle ne saurait suffire à expliques le montant de certaines d’entre elles.
Aussi, pour contenir l’inflation, il est proposé de permettre aux distributeurs de négocier les conditions générales de vente des fournisseurs.