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ART. 10
N° 233
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233

présenté par

M. Giscard d'Estaing

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ARTICLE 10

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« besoins professionnels »,

insérer les mots :

« et des associations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires dans le relevé des frais qu'ils facturent à leur client aux associations (loi 1901) qui sont souvent dans la même situation de faiblesse que les consommateurs sur le marché financier.