CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots :
« sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots :
« le montant maximum déterminé par décret. »,
les mots :
« le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »
Pourquoi ne pas faire confiance à la concurrence ?
Pourquoi un décret ?
Pourquoi des frais de dédit fixés par le Gouvernement ?
Sommes nous revenus au contrôle des prix par le pouvoir politique?