APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Giscard d'Estaing
----------
à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« des alinéas précédents ».
La modification proposée vise à empêcher le contournement de l’amendement précédent par le recours à des contrats liés.