CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« besoins professionnels »,
la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée :
« , et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés, récapitulant le total des sommes perçues par l’établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre des frais bancaires sans exception prélevés dans le cadre de la gestion du compte de dépôt. »
Amendement de précision.
L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires qui touche les consommateurs et aussi les PME de moins de cinquante salariés est bien évidemment de mettre en lumière un certain nombre de tarifications relativement opaques pour le consommateur pratiquées par les établissements bancaires.
Dans ces conditions, les termes utilisés dans le présent article ne doivent laisser place à aucune interprétation ni possibilité de contournement.
Le présent amendement vise à clarifier cette définition, sans pour autant avoir à dresser une liste exhaustive de l'ensemble des tarifications bancaires, qui risquerait d'être incomplète et dont les appellations sont d'ailleurs souvent différentes d'un établissement à l'autre.