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ART. 10
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 10

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« de produits ou services dont ces personnes bénéficient »,

les mots :

« des frais bancaires sans exception prélevés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires est bien évidemment de mettre en lumière un certain nombre de tarifications relativement opaques pour le consommateur pratiquées par les établissements bancaires.

Dans ces conditions, les termes utilisés dans le présent article ne doivent laisser place à aucune interprétation ni possibilité de contournement.

Le présent amendement vise à clarifier cette définition, sans pour autant avoir à dresser une liste exhaustive de l'ensemble des tarifications bancaires, qui risquerait d'être incomplète et dont les appellations sont d'ailleurs souvent différentes d'un établissement à l'autre.