CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le II de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Le document adressé à cet effet comporte une ligne spécifique clairement identifiable mentionnant le total des sommes perçues au titre des frais, produits ou services de la gestion du compte de dépôt.” »
La proposition du Gouvernement visant à instaurer un récapitulatif annuel des frais bancaires représente une avancée.
Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en faisant apparaître, dans les relevés de compte mensuels, une ligne spécifique récapitulant le total de sommes perçues au titre des frais bancaires.
Le récapitulatif annuel permettra de considérer le coût total des frais bancaires sur l'année. L'ajout d'un récapitulatif mensuel permettra au titulaire du compte d'analyser le coût total des frais et services bancaires dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
Il n'y a pas d'obstacle technique à la faisabilité de cette mesure qui facilitera d'autant l'élaboration du décompte annuel que les établissements de crédits devront mettre en place.