APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel,
Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes.
Cet amendement se justifie par son texte même.