APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel,
Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l’information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes.
Cet amendement se justifie par son texte même.