APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel,
Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l’intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d’information promotionnelle doit être réservée à des messages d’éducation sanitaire et nutritionnelle.
Cet amendement se justifie par son texte même : il vise à participer à l’information nutritionnelle des Français.