CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La vente de matériels de rééducation et paramédicaux est prohibée hors les officines spécialisées définies par décret.
Toujours à la recherche de nouveaux produits, la grande distribution tente aujourd’hui de s’emparer du marché des matériels paramédicaux qui servent à l’assistance des personnes en état de dépendance.
Pour assurer la sécurité des personnes, il convient cependant que ces matériels ne puissent être vendus que par des professionnels spécialistes de la santé.