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APRÈS L'ART. 2
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-8. – Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l’objet d’aucune facturation au fournisseur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.