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AVANT L'ART. 9
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.