APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-7-1. – Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l’objet d’une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. »
Il s’agit de limiter la coopération commerciale à la seule première mise en rayon.