CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« TITRE Ier bis
« Enchères électroniques
« Art. N.
« L'article L. 442-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Un code de déontologie est créé avant le 31 décembre 2007 afin de promouvoir de bonnes pratiques dans l'organisation des enchères à distance inversées. »
Les enchères électroniques à distance inversées sont le plus souvent organisées de manière sauvage, donnant lieu à de nombreux abus. Le présent amendement souhaite qu'au-delà du cadre réglementaire minimum défini par l'article L. 442-10 du code de commerce, un code de déontologie puisse définir de manière plus fine quelles « bonnes pratiques » devront présider à leur organisation.