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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition couvre les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C'est pour intégrer explicitement l'inclusion des intérêts versés liés à un découvert du compte de dépôt que notre amendement précise dans l'article même que ces sommes doivent y figurer. En effet, ce récapitulatif serait une coquille vide si un élément aussi important que les agios versés du fait d'un découvert n'apparaissait pas clairement aux yeux du client, en-dehors des seuls relevés bancaires où l'information se perd dans la liste des autres opérations de compte. On imagine difficilement qu'une partie aussi importante des frais bancaires ne figure pas sur le document. L'information serait en effet tronquée, donnant l'impression au client que la banque lui coûte peu d'argent alors même que les sommes versées seraient très importantes.