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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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à l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques
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Après l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet amendement, après le mot :
« étiquette »,
insérer le mot :
« biodégradable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à aller jusqu’au bout de la logique de l’amendement proposé par la Commission, en précisant que les étiquettes écologiques sont elles-mêmes biodégradables.