AVT. TITRE PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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à l'amendement n° 75 de Mme Guigou
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AVANT TITRE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou être proposés par le même vendeur ».
Se justifie par son texte même.