APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
----------
à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« ainsi que »,
le mot :
« ou ».
Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d’engagement ou la durée d’engagement restant à courir.
Comme « date de la fin d’engagement » et « durée d’engagement restant à courir » aboutissent au même résultat il n'est pas utile de complexifier la facture par deux informations « identiques »
Plus c'est simple mieux ce sera pour le consommateur.