CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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à l'amendement n° 184 (Rect.) de Mme de La Raudière
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« au plus tard »,
insérer les mots :
« le premier jour du mois ou ».
L'effectivité recherchée par l'amendement 184 est dans l'intérêt du consommateur et des opérateurs qui le respectent. Cet amendement est donc très important
Il pose par contre le problème purement technique du délai entre la date de changement et l'effectivité « obligatoire »
Si le changement est demandé le 30 il est impossible de garantir l'effectivité le lendemain, premier jour du mois suivant.
Si le changement à lieu deux jours avant l'émission de la facture suivante il est impossible de garantir l'effectivité avant l'émission de la facture.
Pour une bonne application de cet amendement il est donc nécessaire de faire référence à l'alternative qui ne change rien, au contraire, à l'esprit de l'amendement.