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à l'ARTICLE 3
N° 323 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 323 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 3

Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :

« matières premières »,

les mots :

« certaines matières premières agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant de contrat-types, la liberté contractuelle prévaut et il appartient aux parties de définir ensemble ce qu’elles entendent par « situations de fortes variations des cours de matières premières ».