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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« matières premières »,
les mots :
« certaines matières premières agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de contrat-types, la liberté contractuelle prévaut et il appartient aux parties de définir ensemble ce qu’elles entendent par « situations de fortes variations des cours de matières premières ».