APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 30 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« matières premières »,
les mots :
« certaines matières premières agricoles ».
Le Gouvernement souhaite réserver le dispositif à « certaines matières premières agricoles ».