ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 156 (rect.) de M. Tardy
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« en fonction notammant du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution ».
Le Gouvernement souhaite maintenir le lien entre les catégories d’acheteurs et leur chiffre d’affaires, la nature de la clientèle et leur mode de distribution.