ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 176 de M. Herth
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Se justifie par son texte même.