APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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à l'amendement n° 263 de M. Gaubert
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« sauf accord explicite de ce dernier ».
Se justifie par son texte même.