APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« abonnement »,
les mots :
« contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution ».
Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d’engagement est échue.