APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
L’alinéa 2 de cet amendement est complété par les mots :
« ou le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue ».
Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d’engagement est échue.