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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 2 de cet article, insérer les mots :
« Dans les mêmes conditions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, selon le choix de l’intéressé.