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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10
N° 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 333

présenté par

M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

Au début de l’alinéa 2 de cet article, insérer les mots :

« Dans les mêmes conditions, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, selon le choix de l’intéressé.