APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 84 de M. Gaubert
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APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« comporte »,
insérer les mots :
« , dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et »
Ce sous-amendement vise à régler spécifiquement la problématique de la vente à distance pour laquelle la date de livraison devient un véritable critère de choix, sans entraîner pour autant un excès de formalisme dans tous les secteurs.