ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« ministère de l’intérieur et du ministère de l’agriculture et de la pêche »,
les mots :
« ministre de l’intérieur et des ministres chargés de l’agriculture et de la santé ».
Amendement rédactionnel et de précision ajoutant une référence au ministère de la santé.