PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les quatre alinéas suivants :
« II. - L’article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment le barème permettant d’apprécier la dangerosité des chiens. » »
Amendement de précision : les résultats de l’évaluation comportementale conditionnant certaines obligations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens, l’évaluation doit se faire selon des critères connus à l’avance.