ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 2 de cet article, avant les mots :
« Le détenteur »,
insérer les mots :
« Le propriétaire ou ».
Amendement de cohérence.