ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ».
Amendement de cohérence.