ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin. »
Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les déclarations de morsures figurent au fichier national canin.