ART. 5 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« résultats de cette évaluation sont communiqués »
les mots :
« conclusions de cette évaluation sont communiquées ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« résultats »
le mot :
« conclusions ».
Amendement rédactionnel.