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ART. 5 bis
N° 12 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5 bis

I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« résultats de cette évaluation sont communiqués »

les mots :

« conclusions de cette évaluation sont communiquées ».

II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« résultats »

le mot :

« conclusions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.