ART. 8 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans les alinéas 4, 16 et 28 de cet article, supprimer les mots :
« , la garde ».
II. – En conséquence, dans les alinéas 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 31 et 32 de cet article, supprimer les mots :
« , le gardien ».
III. – En conséquence, dans les alinéas 10, 22 et 34 de cet article, supprimer le mot :
« , gardien ».
Amendement rédactionnel et de cohérence.