ART. 8 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise »,
les mots :
« l’homicide involontaire a été commis ».
Rectification d’une erreur matérielle.